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Un référé liberté déposé contre l'arrêté préfectoral interdisant les groupes de plus de 30 personnes

Le cabinet s'engage à défendre les libertés collectives.

Avec mon confrère Claude RICHARD, nous avons décidé de déposer en nos noms un nouveau référé liberté visant cette fois à contester l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2020 concernant la Meurthe-et-Moselle.


Cet arrêté interdit les réunions de plus de trente personnes dans les établissements accueillant du public. Les données sanitaires utilisées par la préfecture pour le justifier sont datées de deux semaines. Les données actualisées telles que le taux d'incidence ou le nombre de personnes en réanimation en raison du covid ne justifient aucunement la nécessité d'une telle mesure, alors même que le département quitte la zone d'alerte.


Nous contestons par ailleurs l'adaptation et le proportionnalité de la mesure, notamment au regard de son inefficacité. Les regroupements ainsi interdits se déplaceront naturellement dans des lieux privés. Enfin d'autres évènements tels que le semi-marathon ou les NJP sont exemptés, ce qui pose un sérieux problème de cohérence.


Retrouvez un article sur ce recours dans l'Est Républicain, édition en ligne du 29 septembre 2020.

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